INFORMATIONS LÉGALES – PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet qg.tierslieux.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : la coopérative tiers-lieux – Siret : 798 958 070 00012 –
29 Chemin Richelieu, 33270 Floirac
Mail : melissa@tierslieux.net
Hébergeur : Gandi – Gandi SAS, 15, place de la Nation 75011 Paris
Responsable publication : Lucile Aigron – coopérative tiers-lieux
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
L’utilisation du site qg.tierslieux.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site qg.tierslieux.net sont donc invités à les consulter de manière régulière. Toutes les informations indiquées sur le site
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PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur est informé des réglementations concernant la
communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans
l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004
ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679).
– utilisation des données personnelles et RGPD
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. la coopérative tiers-lieux ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site qg.tierslieux.net disposent des droits suivants :
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- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
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Les données récoltées par la coopérative tiers-lieux via le site qg.tierslieux.net ont pour objectif :
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LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique complété par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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